Responsabilité et régulations économiques (Droit et économie by Marie-Anne Frison-Roche (ed.)

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Ce n’est, à proprement parler, ni de l’action normative, ni de la sanction mais cela n’y est pas étranger. C’est quelque chose que l’on pourrait assimiler à une forme de régulation. De façon un peu spéculative, en usant d’intuition et, avouons-le, d’un certain déterminisme. Mais la régulation n’est-elle pas aussi faite de cela ? pas de l’instruction que les quantités d’huiles usagées éliminées par cette société à savoir 33 200 tonnes en 1981 et 33 500 tonnes en 1982, alors que les prévisions qui lui avaient été communiquées par l’administration portaient sur une attribution minimale de 34 000 tonnes, seraient à ce point inférieures à ce qu’elle pouvait légitimement escompter, que le préjudice révêtirait un caractère anormal… » 78.

P. 395. V. , 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro et autres, req. n° 271898, note P. Bon, RFD adm. mars-avril 2006, p. 341 et s. 32 Perspective générale des responsabilités dans les systèmes de régulation 53. – Le contrôle exercé sur l’activité des autorités de régulation relevant de la compétence du juge administratif en est une autre illustration. On s’attachera plus particulièrement au cas de l’institution chargée de la surveillance du système bancaire sachant que la solution retenue est transposable à d’autres secteurs tout aussi importants 41.

Moreau et C. -Cl. , fasc. 918. 51. , 29 mars 1946, Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle c/État, Rec. p. 100. Responsabilité civile et régulation 35 Elle a été réitérée à plusieurs reprises 52. Et il ressort de l’ensemble de la jurisprudence que dans un contexte général de recul du verrou que constitue la faute lourde, celui-ci est maintenu lorsqu’il s’agit d’activités de contrôle 53. La solution n’est toutefois pas absolue puisque dans différentes hypothèses mettant en cause une activité de contrôle, a été admise la suffisance d’une faute dite simple ou non qualifiée de lourde 54.

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